Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26 - Code des professions
Article 85.3
Versions de la disposition
85.3. Le Conseil d’administration radie du tableau le membre qui fait défaut:
1° dans le délai fixé, d’acquitter les cotisations et la contribution visées au paragraphe 2° de l’article 46;
2° dans le délai fixé, de fournir une garantie ou de verser la somme visées au paragraphe 3° de l’article 46;
3° de respecter les termes de l’entente prévue au paragraphe 4° ou 4.1° de l’article 46;
4° d’acquitter les frais visés au paragraphe 5° de l’article 46.
